ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Entreprise désigne toute entreprise, immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou tout registre équivalent, bénéficiant d’un compte sur la Plateforme, lui permettant de fournir des informations sur ses pratiques en matière de stratégie à Impact.

Base de données désigne la base de données produite par l’Impact Score, contenant l’évaluation des Entreprises, y compris leur dénomination sociale, leur localisation, leur secteur d'activité, la catégorie de produits vendus, l’adresse de leur site internet, leur statut quant à leur évaluation (inscrit, en cours, résultats), leur Notation, leur Fiche membre, ainsi que leur historique. 

Prescripteur désigne l’organisme commanditant la Notation.

Parties désigne le Mouvement Impact France ou l’Entreprise, ou PWP ou l’Utilisateur.

Fiche entreprise désigne le récapitulatif des résultats de la Notation. La Fiche entreprise peut inclure des notations quantitatives ; des informations qualitatives sur les pratiques de l’Entreprise.

Données désigne les informations partagées avec les Entreprises : la Notation ainsi que les réponses apportées par l’entreprise aux questionnaires de l’Impact Score.

Notation désigne le résultat final de l’Impact Score, un score sur 100.

Impact Score désigne le(s) référentiel(s).

Plateforme désigne la plateforme en ligne de l’Impact Score, éditée par Positive Company et le Mouvement Impact France, permettant la gestion d’informations et documents. La Plateforme est accessible via https://impactscore.impactscore.positive-company.eu/ ou tout autre URL qui pourrait lui substituer (ci-après le « Site ») ;

Utilisateur désigne toute personne physique, autorisée par l’Entreprise à accéder à la Plateforme conformément aux présentes, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de son accès.

ARTICLE 2. DESCRIPTION DE LA PLATEFORME

L’Impact Score permet d’évaluer l’ impact à 360° des entreprises et met à disposition le référentiel et l’accès à la Plateforme. 

En accédant à la Plateforme, l’Entreprise peut alors créer un ou plusieurs comptes pour les Utilisateurs, pour assurer l’accès au référentiel. Une fois connecté, l’Utilisateur est invité à répondre à une série de questions déterminées sur la base de l’Impact Score. 

Si l’Entreprise répond à l’Impact Score via le lien générique (https://impactscore.impactscore.positive-company.eu/ ), elle pourra faire le choix d’avoir accès à sa Notation et de la publier publiquement ou non. 

Si l’Entreprise répond à l’Impact Score à la demande d’un Prescripteur (accès à la Plateforme via un lien dédié, comme par exemple https://citizens.impactscore.positive-company.eu/), alors elle accepte automatiquement de partager au Prescripteur l'ensemble des informations suivantes :
- Informations sur l'entreprise (nom de la structure, année de création, statut juridique, secteur d'activité, code postal, ville, département, Région)
- Informations sur l'Impact Score (date de publication de l'Impact Score, note publique ou confidentielle, Impact Score, détail du score pour les 3 grands piliers et les 20 principes d'action, document PDF avec l'ensemble des réponses aux questions)
- Données personnelles (prénom, nom, adresse mail)

Si des informations ou des circonstances changent sensiblement au cours de la période de validité de la Fiche Entreprise, Positive Company et le Mouvement Impact France se réservent le droit de retirer temporairement la fiche entreprise.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGU

Les CGU constituent un contrat liant l’Entreprise et le Mouvement Impact France. L’accès à la Plateforme est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Entreprise et les utilisateurs des CGU. Le défaut d’acceptation des CGU implique l’impossibilité pour l’Entreprise et les Utilisateurs d’accéder et d’utiliser la Plateforme. L’acceptation des CGU s’effectue à la première connexion de l’Utilisateur sur la Plateforme. La Plateforme se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les CGU à tout moment et sans préavis. L’Entreprise et les utilisateurs seront informés des nouvelles CGU à la prochaine connexion à la Plateforme ou par tout autre moyen adéquat. L’accès et l’utilisation de la Plateforme seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

ARTICLE 4. ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ DU SERVICE

4.1. Disponibilité du service : La Plateforme est accessible 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre) et 7 (sept) jours sur 7 (sept) à l’exception de la survenance d’un événement de force majeure, des périodes de maintenance, d’entretien et de mise à jour qui se feront autant que faire se peut la nuit, période au cours de laquelle la Plateforme est moins utilisée. En cas d’incident technique, le Mouvement Impact France et Positive Company coordonneront leurs meilleurs efforts pour corriger toute anomalie, erreur ou dysfonctionnement dans les meilleurs délais. Tout Utilisateur qui constaterait une difficulté liée à l’un des cas susmentionnés s’engage à en avertir immédiatement le Mouvement Impact France :

· En cas de problème d’accès à la Plateforme, l’Utilisateur contacte le Mouvement Impact France : impactscore@impactfrance.eco

· En cas d’incident pendant l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur pourra envoyer un e-mail à impactscore@impactfrance.eco en décrivant l’objet de l’incident.

Le Mouvement Impact France en partenariat avec Positive Company coordonnera ses meilleurs efforts pour corriger le problème dans les meilleurs délais. L’Entreprise reconnaît expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvriront droit à aucun recours ni indemnisation à son profit. Les Parties reconnaissent qu'aucun logiciel n’est totalement exempt d’erreurs, que toutes les erreurs ne sont pas rectifiables dans des conditions économiquement satisfaisantes et qu'il n'est d’ailleurs pas toujours approprié de corriger ces erreurs.

4.2. Sécurité du service : Le Mouvement Impact France et Positive Company mettent en œuvre tous les moyens possibles pour fournir un service en conformité avec les exigences standards en matière de sécurité et confidentialité ainsi que l’état de l’art en la matière.

La Plateforme est mise à disposition de l’Entreprise et des Utilisateurs en mode SaaS (software as a Service) sur les serveurs mis à disposition de Positive Company par le prestataire d’hébergement mentionné dans les mentions légales du Site, et accessible depuis un navigateur web à l’adresse du Site.

La Plateforme ainsi que la Base de données sont hébergées dans les data centers situés en France. L’hébergeur agit comme sous-traitant de Positive Company au seFns de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, conformément au contrat qui les lie et qui ne saurait déroger au présent article. Positive Company et le Mouvement Impact France se réservent le droit de migrer l’hébergement de la Plateforme vers d’autres data centers de cet hébergeur et/ou de changer de prestataire d’hébergeur, dans le respect constant de la réglementation précitée. Positive Company s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs sur lesquels est hébergée la Plateforme et, en particulier, l'intégrité du réseau et des serveurs contre tout acte de malveillance extérieur ou toute attaque informatique connue. Les serveurs sont protégés contre les intrusions par un firewall. Les mises à jour de sécurité des systèmes d'exploitation et de l'antivirus sont installées régulièrement.

Positive Company et le Mouvement Impact s’engagent à mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité et de confidentialité des données des Entreprises et Utilisateurs, qui intègrent les principes de protection des données personnelles et sont adaptées au risque engendré par leur traitement sur les droits et libertés des personnes concernées, conformément aux exigences de la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Ces mesures visent à (i) protéger les données contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés et (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des données et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique. Positive Company met également en place une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures de sécurité précitées.

Positive Company et le Mouvement Impact France restent soumis à une obligation de moyens sur les mesures à adopter pour assurer la sécurité de la Plateforme et ne pourront être tenus responsable des pertes de données ou de fichiers, des dommages causés par l’intrusion malveillante de tiers, d’utilisation frauduleuse du service ou d’usurpation d’identité.

4.3. Liens hypertextes : La Plateforme permet aux Utilisateurs d’accéder par des liens hypertextes à d’autres sites, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Le Mouvement Impact France et Positive Company ne sauraient être responsables, contrôler ou garantir l'actualité et l'exactitude des informations diffusées sur les sites des sociétés, organismes ou personnes privées vers lesquels renvoient les liens. Elles déclinent toute responsabilité s’agissant de l’utilisation desdits sites et ne pourront être tenues pour responsable des dommages causés par l’accès à un site conçu et géré sous la responsabilité de tiers.

ARTICLE 5. RÈGLES DE BONNE CONDUITE

5.1. Règles de sécurité : Aux fins d’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels (en priorité Chrome) requis pour l’utilisation d’Internet et de logiciels antivirus mis à jour régulièrement. Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Entreprise. L’Entreprise est seule responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de l’équipement informatique (ordinateur, tablette ou smartphone) ainsi que de l’accès internet qu’elle met à disposition des Utilisateurs. Positive Company et le Mouvement Impact France ne seront pas tenus responsables en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. Lorsque l’Utilisateur doit utiliser un mot de passe pour accéder à la Plateforme, il s’engage à en faire un usage strictement personnel et reste responsable de son utilisation. Les paramètres d’identification (identifiant et mot de passe) de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur devra conserver ces identifiants de connexion de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d’authentification, l’Utilisateur devra modifier son mot de passe dans les plus brefs délais en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. L’Utilisateur est alors invité à créer un nouveau mot de passe.

En aucun cas, Positive Company et le Mouvement Impact France ne sauront être responsables de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification de l’Utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès et l’utilisation de la Plateforme avec ses éléments d’identification. L’Utilisateur s’engage à respecter les consignes de sécurité qui peuvent être mentionnées sur la Plateforme aux fins d’assurer la sécurité de celle-ci et éviter les intrusions malveillantes.

5.2. Règles d’utilisation : Compte tenu de la nature et de la finalité de la Plateforme, l’Utilisateur doit agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité professionnelle et s'engage à n'utiliser la Plateforme que pour les besoins de cette activité exclusivement. L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux CGU, dans le respect des lois et réglementations internationales, européennes et nationales applicables en France. Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l‘Utilisateur s’engage à respecter les règles de bonne conduite exposées ci-après :

· garantir le bon usage de la Plateforme et en respecter la destination ;

· ne pas faire d’usage de la Plateforme qui soit de nature à porter préjudice à Positive Company et au Mouvement Impact France, aux droits du Mouvement Impact France et de Positive Company, d’un autre Utilisateur, d’une Entreprise ou d’un utilisateur ;

· ne pas usurper l’identité d’un tiers en vue d’obtenir les renseignements relatifs à ce tiers ;

· ne pas usurper les identifiants d’un tiers pour utiliser son compte ;

· ne pas utiliser, falsifier, reproduire et/ou diffuser, sans en être expressément autorisé, ou à des fins autres que celles prévues aux CGU, les données à caractère personnel d’une autre entreprise ou Utilisateur ;

· ne pas utiliser de façon illicite, illégale ou frauduleuse les informations transitant sur la Plateforme, que cette utilisation ait ou non pour cause ou origine le compte d’un Utilisateur ;

· ne pas réaliser d’actions et/ou d’activités illégales, discriminatoires, diffamatoires, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

· ne pas porter atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

· ne pas aider ou l’inciter, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes décrits ci-dessus ;

· ne pas altérer ou perturber l’intégrité de la Plateforme et/ou des données qui y sont contenues en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme susceptible de causer des dommages à la Plateforme ou de porter atteinte aux données ;

· ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou aux systèmes de réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;

· les Utilisateurs s’engagent à respecter également toutes les autres dispositions qui leur sont applicables au titre des CGU.

5.3. Mesures applicables : En cas de manquement des parties ou en cas de non-respect par un Utilisateur du présent article, Positive Company et le Mouvement Impact France pourront suspendre ou résilier l’accès de l’Entreprise, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourraient solliciter Positive Company et le Mouvement Impact France

ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Droits de propriété du Mouvement Impact France vis-à-vis de l’Impact Score 

6.1.1 Le Mouvement Impact France est titulaire ou détient les droits d’exploitation de tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure de la Plateforme que sur tous ses contenus (tels que notamment l’Impact Score, les textes, images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, logiciels, documents), les dénominations, noms de domaine, marques et logos de l’Impact Score présent sur la Plateforme. L’utilisation de la Plateforme ne confère en aucune façon à l’Entreprise et aux Utilisateurs un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme et/ou l’Impact Score, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif, non cessible, non transférable et limité exclusivement à l’utilisation de la Plateforme conformément à leur objet et dans le respect des CGU, pendant la durée d’utilisation de la Plateforme. 

Chaque Entreprise s’interdit d’utiliser, d’exploiter ou de diffuser tout contenu de la Plateforme appartenant au Mouvement Impact France et relative à l’Impact Score. Chaque Utilisateur s’interdit d’utiliser, d’exploiter ou de diffuser tout contenu de la Plateforme appartenant au Mouvement Impact France. Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter tout ou partie de la Plateforme, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable du Mouvement Impact France. 

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de la Plateforme, créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit et préalable du Mouvement Impact France. Le non-respect des stipulations du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle du Mouvement Impact France et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales. 

6.1.2 La section 6.1.1 ne s'applique ni aux informations appartenant au domaine public, ni aux informations connues de l'autre Partie avant l'exécution de l’Impact Score. Toutes les informations confidentielles que l'une ou l'autre des Parties serait légalement tenue de communiquer (i) à des fins d'inspection par des tiers habilités ou (ii) aux représentants ou conseils externes de l’autre Partie ou (iii) dans le cadre d’un audit, pourront être communiquées de plein droit par l'autre Partie à ces personnes ou entité, sans notification, accord ou consentement préalable. 

6.1.3 Il est précisé que la marque « Impact Score » et le logo afférent, sont la propriété du Mouvement Impact France et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et leur usage est strictement limité. 

6.2. Droits de propriété de l’Entreprise Les Données sont et demeurent la propriété exclusive du Mouvement Impact France. Le Mouvement Impact France octroie à Positive Company une licence non exclusive et mondiale, lui permettant d'héberger, de mettre en cache, de traiter, de copier ou d'afficher les Données et de les exploiter pour élaborer la Base de données.

Pour cette dernière finalité, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, Positive Company s’engage à ce que les résultats statistiques ne contiennent aucune donnée à caractère personnel mais que des données agrégées. Le Mouvement Impact France garantit :
- qu'elle dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des Données dans le cadre de la Plateforme et à des fins analytiques 
- et qu'elle peut librement concéder la licence ci-dessus dans les termes susvisés ; étant précisé que le Mouvement Impact France n’autorise pas Positive Company à modifier lesdits contenus pour répondre aux nécessités et aux contraintes techniques ainsi qu’aux exigences légales, sauf après accords. 

L’Utilisateur et l’Entreprises garantissent que les contenus publiés par eux sur la Plateforme ne portent pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété de tiers. En cas d’action initiée par un tiers à l’encontre du Mouvement Impact France du fait d’un contenu appartenant à une Entreprise publiée sur la Plateforme, l’Entreprise concernée s’engage à défendre, exonérer de toute responsabilité et indemniser Positive Company et le Mouvement Impact France, ses salariés, dirigeants, représentants, contre toutes pertes, demandes, condamnations, coûts et dépenses (y compris honoraires d’avocat) engagés par Positive Company et le Mouvement Impact France pour leurs défenses. L’Entreprise indemnisera, financera la défense et, plus généralement, tiendra Positive Company et le Mouvement Impact France indemnes de toute perte, dommage, réclamation, indemnisation, coût ou dépenses de quelque nature que ce soit que Positive Company et le Mouvement Impact France supporteraient au titre de toute réclamation découlant ou liée (i) à un quelconque manquement à toute déclaration, garantie, tout engagement ou toute obligation de l'Entreprise évaluée, ou (ii) aux conséquences de l'utilisation de toute Donnée, de toute information ou de tout document illégaux, frauduleux, diffamatoires ou obscènes fournis à Positive Company ou au Mouvement Impact France.

ARTICLE 7. DONNÉES PERSONNELLES

Le Mouvement Impact France et le prescripteur se réservent le droit d'exploiter les données fournies par les Entreprises dans le cadre de la réalisation de leur Impact Score afin d’aider les entreprises à progresser, de procéder à des analyses statistiques anonymisées, et pour l’amélioration de leurs services, y compris à des fins commerciales internes.Cette exploitation exclut toute revente ou transfert à des tiers.

Si une entreprise répond à l’Impact Score en passant par le lien personnalisé d’un prescripteur (réseau d’entreprise, client, collectivité territoriale, financeur), alors elle accepte de partager toutes ses données avec ce donneur d’ordre, que le score soit rendu public ou bien gardé confidentiel. Dans ce cas, un score confidentiel peut être visible par 3 parties : le répondant, le donneur d’ordre et le Mouvement Impact France. 

De son côté, Positive Company peut accéder aux données afin de procéder à des analyses anonymisées, mais ne peut en aucun cas les utiliser à des fins commerciales. 

Les traitements sont réalisés conformément au RGPD et peuvent inclure l’analyse, la segmentation ou la génération d’indicateurs non anonymes, à condition qu’ils ne soient pas diffusés ou partagés en dehors des entités signataires. Les données personnelles ne sont jamais cédées à des tiers.

ARTICLE 8. GARANTIES

Les informations diffusées sur la Plateforme sont fournies par Positive Company et le Mouvement Impact France à titre strictement et exclusivement informatif et indicatif. Le mouvement Impact France et Positive Company déploient leurs meilleurs efforts pour maintenir la Plateforme et les Référentiels à jour et diffuser des informations fiables, licites et validées par des professionnels compétents spécialisés. Cependant, malgré tout le soin et l’attention apportés à la sélection des sources et à la rédaction des contenus et informations, le Mouvement Impact France ne saurait pour autant garantir l’intégrité, l'exactitude, l'exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des informations diffusées sur la Plateforme.

L’Impact Score est une aide à la décision et le Mouvement Impact France ne saurait être et n’est pas responsable de quelque décision que ce soit prise sur ces bases. De même, il ne peut être tenu responsable si un tiers utilise la Notation pour moduler ses engagements, financement ou niveau de partenariats vis-à-vis de l’Entreprise. Le Mouvement Impact France ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la non-violation des droits d'un tiers, la continuité, performance et/ou pérennité de la Plateforme et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de la Plateforme aux besoins de l’Entreprise, ni ne garantit qu’elle est exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. La Plateforme est diffusée « en l’état » et selon sa disponibilité.

L’accès à la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. Positive Company et le Mouvement Impact France ne garantissent pas que la Plateforme ou ses serveurs seront à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l’Entreprise de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données, et/ou logiciels stockés sur l’équipement informatique qu’elle met à disposition des Utilisateurs contre toute atteinte.

ARTICLE 9. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Il est précisé que Positive Company et le Mouvement Impact France ne pourront voir leur responsabilité engagée à la suite d’un quelconque dommage résultant de l’utilisation que les Utilisateurs feront de la Plateforme, ni des limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques impactant les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, ou encore en cas d’encombrement des réseaux. Le Mouvement Impact France et Positive Company ne pourront par ailleurs être tenus responsables des dommages indirects qui résulteraient de l’utilisation de la Plateforme, en particulier des pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), des pertes d’opportunités, des préjudices d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique, éventuellement subis par les Utilisateurs. Nonobstant toute clause contraire, la responsabilité du Mouvement Impact France et de Positive Company ne saurait être engagée en cas de perte ou de dommage indirect, de quelque nature que ce soit, (y compris notamment une perte de bénéfices ou de revenus, un manque à gagner, un arrêt ou une réduction d'activité, un retard, ou une réduction de la clientèle de l’Entreprise évaluée, une perte d'exploitation, la perte, l'inexactitude ou la corruption de fichiers ou de données, et les coûts engagés pour l'obtention des produits, des logiciels, des services ou d'une technologie de substitution) découlant (i) de l'utilisation de l’Impact Score (ou de l’incapacité à utiliser l’un et/ou l’autre), (ii) de l'utilisation des données ou des résultats de l'évaluation de l’Entreprise ; ou (iii) du manquement à leurs obligations de confidentialité par l'un quelconque des Utilisateurs, et ce quelle que soit la forme de l'action engagée. L’accès et l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Positive Company et le Mouvement Impact France, à quelque titre que ce soit. L’accès à la Plateforme et son utilisation se font sous l’entière responsabilité de l’Entreprise. Cette dernière est seule maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de la Plateforme par les Utilisateurs. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Entreprise et/ou un Utilisateur lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité du Mouvement Impact France en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Entreprise, un Utilisateur ou à des tiers du fait de l’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGU. De manière générale, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, Positive Company et le Mouvement Impact France excluent expressément leurs responsabilités pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou en relation avec l’accès à la Plateforme, son utilisation, son dysfonctionnement ou son indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée. Positive Company et le Mouvement Impact France sont responsables des seuls dommages directs qui pourraient être causés à l’Entreprise ou un Utilisateur du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu des CGU. 

L’Entreprise reconnaît que Positive Company et le Mouvement Impact France demeurent libres de corriger et/ou modifier la Plateforme et/ou un Référentiel, à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part. La responsabilité de Positive Company et du Mouvement Impact France ne sauraient être engagées, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

ARTICLE 10. DUREE – RESILIATION

Les CGU entrent en vigueur à compter de la date d'acceptation des présentes par l’Utilisateur, telle que validée par la confirmation en ligne sur la Plateforme. L'Entreprise peut, à tout moment, sans avoir à en justifier, résilier les CGU, en mettant fin à l’utilisation de la Plateforme et en notifiant le Mouvement Impact France par écrit. Le Mouvement Impact France et Positive Company peuvent résilier les CGU sans préavis et sans indemnité en cas de manquement grave de l’Entreprise ou d’un Utilisateur à l’une de ses obligations au titre des présentes.

ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGU sont régies par la législation en vigueur en France. En cas de litige, relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, les Parties déploieront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable. Si le différent ne peut être réglé à l’amiable, il sera porté devant le tribunal compétent de Paris, France, qui aura seule compétence pour statuer, nonobstant une pluralité de défenseurs.